Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21-23.653
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 176 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J]
Pourvoi n° : U 21-23.653
Demandeur(s) : la société Transbusevry
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s) : M. [M] et autre
Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Ordonnance : 50407
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Transbusevry, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 26 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [M], domicilié [Adresse 1], [Adresse 3],
2°/ à la société Transports intercommunaux centre Essonne, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2],
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 19 mai 2022, sous le numéro 21-23.653.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-23.653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.