Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21-23.341
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T]
Pourvoi n° : E 21-23.341
Demandeur(s) : la société Malesherbes promotion
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : la société Centrale pour le financement de l'immobilier et autre
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance : 50399
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Malesherbes promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 12 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Centrale pour le financement de l'immobilier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Guillaume Laureau, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Malesherbes promotion.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 19 mai 2022, sous le numéro 21-23.341.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-23.341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.