Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21-24.520
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 165 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : M 21-24.520
Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de [Adresse 3]
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s) : M. [L]
Avocat(s) : la SCP Gaschignard
Ordonnance : 50372
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse de Crédit mutuel de [Adresse 3], société civile coopérative, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 novembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 20 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Dijon (surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant à M. [B] [L], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 19 mai 2022, sous le numéro 21-24.520.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-24.520. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.