Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21-21.986
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W]
Pourvoi n° : H 21-21.986
Demandeur(s) : la société Financière des Voiles
Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s) : M. [S] et autres
Ordonnance : 50356
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Financière des Voiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er septembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [A] [S], domicilié [Adresse 6] (Belgique),
2°/ à M. [R] [U], domicilié [Adresse 3], pris en son nom personnel et en qualité de représentant légal de la société Marprom holding,
3°/ à la société Marprom Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Btsg, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [H] [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Marprom holding,
5°/ à M. [G], domicilié [Adresse 5], [Adresse 5] (Maroc), pris en qualité de syndic de la société Marprom holding.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 19 mai 2022, sous le numéro 21-21.986.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-21.986. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.