Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21-18.371
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 447 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n°: C 21-18.371 Demandeur: M. [Y] et autres Défendeur: la société Buildinvest et autres Requête n°: 1481/21 Ordonnance n° : 90530 du 19 mai 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Buildinvest, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Solange Caraïbes, ayant la SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société Renaud Herbert et Thierry Collanges, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Mutuelles du Mans assurances IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Fides, prise en la personne de M. [M] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
la société Crédit foncier de France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 décembre 2021 par laquelle la société Buildinvest demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juin 2021 par M. [W] [Y], Mme [F] [G] épouse [Y] et la société Solange Caraïbes à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 21-18.371 ;
Vu le désistement partiel du 20 octobre 2021 de M. [W] [Y] et de Mme [F] [G] épouse [Y] ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Buildinvest invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné in solidum M. et Mme [Y] ainsi que la société Solange Caraïbes à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il résulte des pièces produites que les demandeurs au pourvoi ont à ce jour réglé à leur créancière la somme de 5 500 euros.
En outre, le pourvoi formé par les intéressés est connexe à quatre autres pourvois se rapportant à la même opération immobilière dont l'un a fait l'objet d'une décision de rejet de la requête en radiation formée par la société Buildinvest, l'arrêt attaqué ayant été intégralement exécuté.
L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande l'examen simultané de ces pourvois, fait obstacle à la radiation.
La requête sera rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 juin 2021 par M. [W] [Y], Mme [F] [G] epouse [Y] et la societe Solange Caraibes a l'encontre de l'arret rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero C 21-18.371.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 19 mai 2022, sous le numéro 21-18.371.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-18.371. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.