Décision comm

COMM.

DB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mai 2022

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 304 F-D

Pourvoi n° U 20-18.773

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022

La Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), société civile à capitale variable, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-18.773 contre l'ordonnance rendue le 25 février 2019 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, dans le litige l'opposant à la société Les Associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance de référé attaquée (juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, 25 février 2019), rendue en dernier ressort, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM) a assigné en référé en paiement d'une provision à valoir sur des redevances impayées la société Les Associés, qui exploitait un fonds de commerce de restauration sonorisé par une télévision.

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

5. Pour juger que les sommes réclamées au titre de la clause « pénale » visée par l'article 8 du contrat font l'objet d'une contestation sérieuse, l'arrêt retient qu'elles sont distinctes des pénalités de retard de l'article L. 441-6 du code de commerce dont l'application n'a pas été demandée.

6. En statuant ainsi, alors que, dans son assignation, la SACEM faisait valoir que la pénalité prévue par l'article 8 du contrat était conforme à l'article L. 441-6 du code de commerce sur les dispositions duquel elle fondait sa demande à ce titre, le juge des référés, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Les Associés à la somme de 1 564, 62 euros et déboute la SACEM du surplus de ses demandes l'ordonnance rendue le 25 février 2019, entre les parties, par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Libourne ;

Condamne la société Les Associés aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.