Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 12 mai 2022
- Numéro de rôle
- 17/02029
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 462 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 12 MAI 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 17/02029 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NDRG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 07 mars 2017
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
N° RG 16/01497
APPELANTS :
Monsieur [K] [D]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 12] ([Localité 4])
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 5]
et
Monsieur [F] [Y]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] ([Localité 4])
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 6]
et
SCICV [Adresse 10]
n°SIREN 525354619, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentés par Me Hélène CASTAGNE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SCP LESTRA GAYRAUD BILLET-LLORCA
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 23 Mars 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 AVRIL 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thierry CARLIER, Conseiller, chargé du rapport et M. Fabrice DURAND, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre
M. Fabrice DURAND, Conseiller
Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du premier président du 1er décembre 2021
Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA
ARRET :
- contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*
**
Vu le courrier de la SCI [Adresse 10], de Monsieur [K] [D] et de Monsieur [V] [Y] remis au greffe le 12 avril 2022 ;
Vu le courrier de la SCP Lestra Gayraud Billet-Llorca remis au greffe le 13 avril 2022 ;
A l'audience les parties sollicitent le retrait de l'affaire du rôle, un accord ayant été trouvé ;
Le retrait du rôle, sollicité par demandes écrites des deux parties conformément aux dispositions de l'article 382 du code de procédure civile, sera ordonné, l'affaire pouvant être rétablie à la demande d'une des parties, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile ;
Ordonne le retrait de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 17/02029 du rang des affaires en cours de la cour d'appel ;
Rappelle que l'affaire pourra être rétablie à la demande d'une des parties, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise.
Le greffier, Le conseiller faisant fonction de président de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 12 mai 2022, sous le numéro 17/02029.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/02029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.