Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 12 mai 2022
- Numéro de rôle
- 22/01127
- Formation
- Ch. Sociale -Section B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 157 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute :
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 12 Mai 2022
N° RG 22/01127 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LI7I joint au dossier 22/01201
Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
En date du 21 Février 2022
Suivant déclaration d'appel du 17 Mars 2022
APPELANTE
Société SASP GF 38
3 BOULEVARD JEAN PAIN STADE DES ALPES BP 352
38013 GRENOBLE
assistée de Me Ladjel GUEBBABI, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME
Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de l'instruction de l'affaire,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01127 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LI7I
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/01201 en raison de leur connexité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01127 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LI7I et 22/01201 sous le numéro 22/01201 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro.
La Conseillère de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 12 mai 2022, sous le numéro 22/01127.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01127. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.