Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Autres demandes relatives à la saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 12 mai 2022
- Numéro de rôle
- 22/01445
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 8 SECTION 3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 12 Mai 2022
MINUTE N°
N° RG 22/01445 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UF22
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 4], décision attaquée en date du 03 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/01967
APPELANT
S.A.R.L. OPTIQUE 84
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI
INTIME
Madame [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Christophe EVERAERE, avocat au barreau de LILLE
Nous, Sylvie COLLIERE, Présidente de chambre assistée d'Ismérie CAPIEZ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisie d'un appel interjeté le 23 Mars 2022, enregistré sous le n° 22/01683
Vu les articles 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions du 6 mai 2022; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; qu'au surplus l'intimée a déclaré accepter le désistement par conclusions du 10 mai 2022 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.
Le Greffier,La Présidente de chambre,
[V] [P] [H]
Copie adressée aux
avocats le 12 Mai 2022
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2022, sous le numéro 22/01445.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.