Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 10 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21/01420
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 2]
MISE EN ETAT
1re chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
(Articles 381 et 801 du C.P.C.)
N° RG 21/01420 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZ7J
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 11 Janvier 2019, enregistrée sous le n° 17/02237
APPELANTE
[C] [O], décédée le 28.10.2020
Représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉS
[B] [W]
[M] [W]
[Y] [W]
tous trois pris en leur qualité d'héritiers de [N] [W] décédé
Représenté par Me Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
Nous, Michel Petit, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/01420,
Vu la transmission de l'acte de décès de Mme [C] [W] épouse [O] par Me [V] le 4 janvier 2022,
Vu l'avis du greffe, transmis le 11 février 2022, invitant les parties à régulariser la procédure avant le 14 avril 2022, faute de quoi l'affaire serait radiée,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 376, 381 et 801 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Disons que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple.
Fait à [Localité 2], le 10 Mai 2022
Le greffierLe magistrat de la mise en état
[J] [X]
Copie adressée aux
avocats et aux parties le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 10 mai 2022, sous le numéro 21/01420.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.