Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

ARRET N°

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11 Mai 2022

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N° RG 21/00236 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCM7

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[J] [T] [R]

C/

Syndicat DE COPROPRIÉTÉ DOMAINE ARCA

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Décision déférée à la Cour du :

02 novembre 2021

Cour d'Appel de bastia

21/00123

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COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : ONZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX

APPELANT :

Monsieur [Y] [R]

[Adresse 3]

Cézanne A

[Localité 1]

Représenté par Me Anne-Catherine COLIN CHAULEY, avocat au barreau d'AJACCIO

INTIMEE :

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ [Adresse 2] représenté par son syndic CABINET SAINT NICOLAS BASTIA

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Bernard GIANSILY, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

L'affaire a été débattue le 12 avril 2022 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur JOUVE, Président de chambre

Madame COLIN, Conseillère,

Mme DELTOUR, Conseillère,

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Madame CARDONA, Greffière lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe

le 11 mai 2022

ARRET

-CONTRADICTOIRE

-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.

-Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.

PROCEDURE

Par déclaration adressée le 15 novembre 2021 au greffe de la cour par voie numérique, Monsieur [Y] [R] a présenté une requête aux fins de déféré à l'encontre d'une décision rendue par le conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia le 7 novembre 2021 qui, dans l'instance l'opposant au syndicat de copropriété Domaine ARCA, a dit caduque sa déclaration d'appel du 25 mai 2021.

Par un message électronique transmis à la cour le 12 avril 2022, le conseil de Monsieur [Y] [R] a manifesté l'intention de son client de se désister de toute action à l'encontre de son employeur.

Selon le même mode et à la même date, le conseil du syndicat de copropriété Domaine ARCA a déclaré l'intention de celui-ci d'accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement à la décision contestée.

En l'espèce, le désistement de l'instance d'appel est intervenu le 12 avril 2022 et a été expressément accepté par l'intimée. Il convient dès lors de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction immédiate de l'instance.

Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. Monsieur [Y] [R] sera donc condamné au paiement des entiers dépens exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe de la cour,

CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [Y] [R],

DECLARE l'instance éteinte et la cour dessaisie,

CONDAMNE Monsieur [Y] [R] au paiement des dépens du déféré.

LA GREFFIERELE PRESIDENT