Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 11 mai 2022
- Numéro de rôle
- 22/00936
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 358 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CD/CD
Numéro 22/01879
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 11 mai 2022
Dossier : N° RG 22/00936 -
N° Portalis DBVV-V-B7G-IFLP
Affaire :
[U] [B] [M]
C/
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [U] [D]
née le 12 novembre 1957 à Bordeaux
de nationalité Française
41 chemin de Bas Lucats
40160 PARENTIS en BORN
Représentée et assisté de Maître CHANCY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANTE
ET :
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
106 Quai de Bacalan
CS 41272
33076 BORDEAUX CEDEX
Représentée et assisté de Maître DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX
INTIMEE
* * *
Vu le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan dans une instance opposant la SA CREDIT AGRICOLE AQUITAINE à Mme [U] [D].
Vu la déclaration d'appel formée par Mme [U] [D] le 2 avril 2022 ;
Vu le message aux fins de désistement transmis par l'appelante le 9 avril 2022 ;
L'intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de constater que l'appelante se désiste de son appel alors que l'intimée constituée n'a pas conclu au fond.
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire.
Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante en application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre,
CONSTATE le désistement d'appel de Mme [U] [D],
DIT que la cour est dessaisie du présent dossier,
DIT que Mme [U] [D] supportera les dépens,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à Pau, le 11 mai 2022
LA GREFFIÈRE F/F LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Carole DEBONCaroline DUCHAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mai 2022, sous le numéro 22/00936.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00936. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.