Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 11 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21/07916
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 513 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 21/07916 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5IQ
Décision du Président du TJ de [Localité 7] en Référé du 27 septembre 2021
RG : 21/00359
[K]
[O]
C/
S.A.S. LE CLUB SOLUTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 11 Mai 2022
APPELANTS :
M. [L] [O]
né le 27 Juin 1973 à [Localité 8] ([Localité 4])
[Adresse 2]
[Localité 5]
Mme [E] [K] épouse [O]
née le 06 Janvier 1974 à [Localité 6] ([Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1132
INTIMÉE :
La société LE CLUB SOLUTION, SAS au nom commercial ELITE AUTO, dont le siège est [Adresse 1]
Défaillante
******
Date de clôture de l'instruction : 03 Mai 2022
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mai 2022
Date de mise à disposition : 11 Mai 2022
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Christine SAUNIER-RUELLAN, président
- Karen STELLA, conseiller
- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, [S] [F] a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christine SAUNIER-RUELLAN, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
****
ELEMENTS DU LITIGE
La société Le Club Solution a fait assigner par acte du 11 février 2021 [L] [O] et son épouse [E] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'obtenir notamment, leur condamnation à prendre possession d'un véhicle Fiat 500.
Par ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la demande.
Par déclaration enregistrée par voie électronique le 29 octobre 2021 les époux [O] ont interjeté appel de cette décision.
Par conclusions enregistrées par voie électronique le 13 décembre 2021 et suite à un accord intervenu avec la société Le Club Solution, les époux [O] se sont desistés de leur appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
L'article 400 du code de procédure civile dispose que :
« Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toute matière sauf dispositions contraires. »
Article 401 du même code dispose que :
« le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente »
En l'espèce, les parties ont trouvé un accord mettant fin à leur litige et les époux [O] se sont désistés de leur appel.
L'intimée n'ayant pas constitué avocat devant la cour, et n'ayant a fortiori formé aucun appel incident ou demande incidente, et le désistement étant sans réserve, il n'y a pas lieu de recueillir l'acceptation du désistement par l'intimée.
Les parties ont décidé de conserver à leur charge respective les frais de toute nature qu'elles ont engagés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate son dessaisissement, par l'effet du désistement d'appel et l'extinction de l'instance.
Laisse à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mai 2022, sous le numéro 21/07916.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/07916. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.