Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21-25.016
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : A 21-25.016
Demandeur(s) : Mme [E], ès qualités, et autre
Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s) : la société Bavaria leasing GmBH
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance : 60860
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [K] [E], domiciliée [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution au plan de la Société Fendri auto
2°/ la société Fendri auto, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 3 décembre 2021, suivi d'un pourvoi rectificatif du même jour, contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Bavaria leasing GmBH, société de droit allemand , dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne).
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de Mme [K] [E] et de la société Fendri auto, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [K] [E] et à la société Fendri auto de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 mai 2022, sous le numéro 21-25.016.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-25.016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.