Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 mai 2022
- Numéro de rôle
- 22-13.171
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 184 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I]
Pourvoi n° : W 22-13.171
Demandeur(s) : la société Mutuelle sociale agricole d'Armorique
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s) : la société Coopérative agricole "le Gouessant"
Ordonnance : 60858
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Mutuelle sociale agricole d'Armorique, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (9 e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Coopérative agricole "le Gouessant", dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Mutuelle sociale agricole d'Armorique, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Mutuelle sociale agricole d'Armorique de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 mai 2022, sous le numéro 22-13.171.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-13.171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.