Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 mai 2022
- Numéro de rôle
- 22-10.409
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 266 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K]
Pourvoi n° : U 22-10.409
Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s) : M. [B] et autres
Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet
Ordonnance : 60743
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 janvier 2022 contre le jugement rendu le 15 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Evry (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 7],
2°/ à la société François Branchet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], en qualité de représentant en France de la société de droit étranger Medical Insurance Company (MIC), DAC,
3°/ à Mme [W] [R], domiciliée [Adresse 5], [Localité 6],
4°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, dont le siège est [Adresse 1],
5°/ à la société Medical Insurance Company (MIC) DAC, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), représentée en France par la société François Branchet dont le siège est [Adresse 4],
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 mai 2022, sous le numéro 22-10.409.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-10.409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.