Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 mai 2022
- Numéro de rôle
- 22-10.190
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : F 22-10.190
Demandeur(s) : la société Etablissements Gautier et autres
Avocat(s) : Me Isabelle Galy
Défendeur(s) : la société Vanden Avenne Commodities NV
Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard
Ordonnance : 60735
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Etablissements Gautier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ la société Athéna, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège [Adresse 3], prise en la personne de Mme [O] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Gautier,
3°/ la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [V] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Etablissements Gautier,
ont formé un pourvoi le 7 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Vanden Avenne Commodities NV, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique).
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2022, Me [W] [Z], agissant au nom de la société Etablissements Gautier, de la société Athéna et de la société AJ associés, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Etablissements Gautier, à la société Athéna et à la société AJ associés de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 mai 2022, sous le numéro 22-10.190.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-10.190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.