Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 mai 2022
- Numéro de rôle
- 22-11.488
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 194 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N]
Pourvoi n° : S 22-11.488
Demandeur(s) : M. [D]
Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3] et autre
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance : 60734
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Y] [D], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 février 2022 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D, protection sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société SGC travaux spéciaux, dont le siège est [Adresse 1],
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de M. [Y] [D], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y] [D] de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 mai 2022, sous le numéro 22-11.488.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-11.488. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.