application (non)

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 mai 2022

Rejet

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 380 F-B

Pourvoi n° T 20-18.542

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022

1°/ Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4],

2°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié [Adresse 1], [Localité 4],

ont formé le pourvoi n° T 20-18.542 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à Mme Claudia Martin-Laviolette, domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Martin-Laviolette, et l'avis de Mme Legoherel, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Mornet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2020), Mme Laviolette, avocate inscrite au barreau de Sarreguemines, et M. Martin, avocat inscrit au barreau de Metz, qui exercent leur activité professionnelle au sein d'une association inter-barreaux Metz-Sarreguemines, ont créé la SARL Martin-Laviolette avocats, ayant son siège à Paris, sous condition suspensive de son inscription au tableau des avocats du barreau de Paris.

2. Par un arrêté du 5 novembre 2018, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le conseil de l'ordre) a rejeté la demande au motif qu'aucun des deux associés n'était inscrit au barreau de Paris.

3. Mme Laviolette et M. Martin ont formé un recours contre cette décision.

Réponse de la Cour

5. En premier lieu, la cour d'appel a exactement énoncé que le décret du 29 juin 2016, applicable à l'exercice de la profession d'avocat par des sociétés autres que les SCP et les SEL, et notamment aux SARL, ne renvoyait pas à l'article 3 du décret du 25 mars 1993 exigeant que la société d'exercice libéral comprenne, parmi ses membres, au moins un avocat inscrit au barreau auprès duquel elle sollicitait son inscription et que l'absence d'une telle inscription d'un avocat de la société faisait seulement obstacle à une postulation de la société dans le ressort du barreau concerné.

6. En second lieu, en l'absence de disposition législative ou réglementaire l'y autorisant, le conseil de l'ordre ne peut apprécier l'opportunité d'inscrire au tableau une société dont aucun des membres n'y est inscrit, s'agissant d'une condition formelle de l'inscription.

7. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a dit qu'il devait être procédé à l'inscription de la SARL au tableau des avocats du barreau de Paris.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.