Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation
Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 29 avril 2022
- Numéro de rôle
- 20/01653
- Formation
- 4ème Chambre Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 328 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
29/04/2022
N° RG 20/01653 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NTYV
Décision déférée du 26 Février 2020
TJ d'ALBI CTX S.S
19/00121
[R] [F]
MDPH 81
C/
[G] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3
***
ORDONNANCE N°15/2022
constatant le désistement d'appel et le dessaisissement
de la Cour d'appel
***
Le vingt neuf avril deux mille vingt deux, nous, C. KHAZNADAR, magistrat chargé d'instruire le dossier,
assisté de K. BELGACEM,greffier de chambre,
avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
MDPH 81
SERVICE CONTENTIEUX
221 Avenue Albert Thomas
81000 ALBI
INTIMÉE
Madame [G] [T]
1 rue Galibert Pons
81200 MAZAMET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'appel interjeté le 2 juillet 2020 par la Maison départementale de l'autonomie et des personnes handicapées (MDPH) du Tarn à l'encontre du jugement rendu le 28 février 2020 par le tribunal judiciaire, pôle social, d'Albi.
Vu le courriel de la MDPH appelante, reçu au greffe le 14 mars 2022, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'appel,
Vu l'absence de conclusions et de demandes de la partie intimée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,
Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ;
Il y a donc lieu de donner acte à la MDPH du Tarn de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Les dépens seront mis à la charge de l'appelante.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
- Constate le désistement d'appel de la Maison départementale de l'autonomie et des personnes handicapées du Tarn,
- Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,
- Condamne la MDPH du Tarn aux dépens de l'appel.
La présente ordonnance a été signée par C.KHAZNADAR, magistrat chargé d'instruire le dossier et K.BELGACEM, greffier de chambre.
LE GREFFIER,LE CONSEILLER
K.BELGACEMC.KHAZNADAR
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 avril 2022, sous le numéro 20/01653.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.