Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°221

N° RG 19/01225 -

N° Portalis DBVL-V-B7D-PRYZ

M. [F] [G]

C/

SASU PLACEO

DÉSISTEMENT d'appel suite à accord des parties issu d'une MÉDIATION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 AVRIL 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Avril 2022

devant Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame Natacha BONNEAU, Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [F] [G]

né le 05 Octobre 1966 à SANTIAGO VALPACOS (PORTUGAL)

demeurant 3 Square des Jonquilles

85170 BELLEVILLE SUR VIE

Ayant Me Mickaël MACE, AARPI LEX'OPUS, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué

INTIMÉE :

La SASU PLACEO prise en la personne de son représentant légal et ayant sons siège social :

59, rue de l'Abondance - LYON BUSINESS CENTER

69003 LYON

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Séverine LE ROUX-COULON de la SCP QUINIOU - MARCHAND - LE ROUX-COULON - BENACEUR-PETIT, Avocat au Barreau D'ANGERS, pour conseil

Par déclaration d'appel RPVA du 21 février 2019, M. [F] [G] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES rendu le 22 janvier 2019 qui l'a débouté de toutes ses demandes indemnitaires suite à son licenciement par la Société PLACEO.

Les parties ont régulièrement échangé leur pièces et conclusions dans le cadre de la mise en état.

La clôture a été prononcée le 7 octobre 2021 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 22 octobre suivant, à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.

La mesure de médiation ordonnée le 10 novembre 2021 a permis aux parties de se rapprocher et un accord a été trouvé en vertu duquel, par conclusions du 5 avril 2022 M. [F] [G] demande à la cour de constater son désistement d'appel et donc l'extinction de l'instance, la SASU PLACEO acceptant, aux termes de ses écritures du 7 avril 2022, ce désistement et le principe du règlement par chacun de ses propres frais et dépens.

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile.

Qu'il y a lieu dans ces conditions de prononcer l'extinction de l'instance après révocation de l'ordonnance de clôture pour inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement des parties.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture du 7 octobre 2021,

CONSTATE l'extinction de l'instance ouverte sous le numéro de RG 19/1225,

DIT que le jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES rendu le 22 janvier 2019 est devenu définitif du fait du désistement accepté de l'appel,

RENVOIE les parties à l'exécution de leur accord, notamment en ce qu'il prévoit que chacune d'elles conservera charge de ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT.