Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 avril 2022

Cassation partielle

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 268 F-D

Pourvoi n° W 20-22.386

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 AVRIL 2022

La société BPCE Lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Natixis Lease, a formé le pourvoi n° W 20-22.386 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [S] [O],

2°/ à Mme [D] [W],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société BPCE Lease, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2020), par un acte du 12 mars 2015, la société Natixis Lease, devenue BPCE Lease, a conclu avec la société LGV Réaumur un contrat de crédit-bail, dont l'exécution a été garantie par les cautionnements consentis le même jour par Mme [W] et M. [O], chacun pour la somme de 87 600 euros.

2. La société LGV Réaumur ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Natixis Lease a fait assigner en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens et revenus.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 :

4. Aux termes de ce texte, un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du titre Ier du livre III du code de la consommation, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

5. Afin d'apprécier la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, le juge doit notamment prendre en compte les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée.

6. Pour débouter la société BPCE Lease de ses demandes formées contre les cautions, l'arrêt retient qu'après avoir souscrit auprès de la banque BRED, le 23 janvier 2015, un engagement de caution à hauteur de 219 000 euros chacun, soit au total 438 000 euros, M. [O] et Mme [W] se sont de nouveau engagés, le 12 mars 2015, en ces mêmes qualités, auprès de la société Natixis Lease, à hauteur chacun de 87 600 euros, soit au total 175 200 euros, et que ce second cautionnement, qui porte ainsi le montant des engagements à la somme de 613 200 euros (438 000 + 175 200) est manifestement disproportionné aux biens et revenus du couple, puisqu'à l'exception des revenus 2014, chiffrés à 161 495 euros, le montant du compte courant d'associés figurant dans les comptes de la société LGV Réaumur a été connu uniquement le 11 janvier 2016, date de l'ouverture de la procédure collective de cette société.

7. En statuant ainsi, sans prendre en compte les parts sociales détenues par Mme [W] et M. [O] dans le capital de la société LGV Réaumur, dont elle avait constaté l'existence à la date de la souscription de leurs engagements, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur ce moyen, pris en sa deuxième branche

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable comme nouvelle la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de conseil et de mise en garde, l'arrêt rendu le 28 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme [W] et M. [O] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [W] et M. [O] à payer à la société BPCE Lease la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.