Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 avril 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10236 F

Pourvoi n° B 21-16.277

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022

La société Suzanne et Marguerite, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-16.277 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [P], veuve [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Suzanne et Marguerite, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Suzanne et Marguerite aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Suzanne et Marguerite et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société Suzanne et Marguerite

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI Suzanne et Marguerite à payer à Mme [Z] [P] les sommes de 30 000 euros et 50 800 euros en liquidation des astreintes ordonnées par le jugement du tribunal d'instance de Martigues en date du 31 mai 2016, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 octobre 2017, au titre, d'une part, de l'obligation d'approvisionner son logement en eau potable et, d'autre part, de l'obligation de raccorder ce logement au réseau d'assainissement de Berre-l'Etang.

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, dès lors, en soulevant d'office le moyen selon lequel elle n'avait pas à statuer sur la modération des astreintes demandée par la SCI Suzanne et Marguerite dès lors que cette prétention n'était pas exposée au dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.