Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 avril 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10230 F

Pourvoi n° P 21-11.274

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022

1°/ M. [G] [E],

2°/ Mme [U] [M], épouse [E],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ l'EARL [E] JB, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° P 21-11.274 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [J] [V],

2°/ à Mme [N] [O], épouse [V],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

3°/ au GAEC de [Localité 1], groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est lieudit [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

M. et Mme [V] et le GAEC de [Localité 1] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [E] et de l'EARL [E] JB, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [V] et du GAEC de [Localité 1], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme [E] et l'EARL [E] JB aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [E] et l'EARL [E] JB et les condamne à payer à M. et Mme [V], et au Gaec de [Localité 1] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.