Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21-10.138
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 376 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 21 avril 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 379 F-D
Pourvoi n° D 21-10.138
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022
La société L'Hôtel, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 21-10.138 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société KST Solanet, société par actions simplifiée, dont le siège [Adresse 3], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société L'Hôtel, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2022, la société civile immobilière Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SNC L'Hôtel, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (Pôle 4-chambre 8) le 19 novembre 2020.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société SNC L'Hôtel du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société SNC L'Hôtel aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNC L'Hôtel à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] la somme de 3 000 euros.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 21 avril 2022, sous le numéro 21-10.138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-10.138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.