Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21-14.152
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 367 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [1]
Pourvoi n°: S 21-14.152 Demandeur: M. [Z] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion Requête n°: 1392/21 Ordonnance n° : 90469 du 21 avril 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [B] [Z], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 mars 2021 par M. [B] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-14.152 ;
Vu les observations développées en défense à la requête et présentées oralement ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [B] [Z] dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il ressort des pièces produites que le demandeur au pourvoi a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde judiciaire, ouverte par un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 28 avril 2021, prolongée pour une période de 6 mois par un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion du 6 juillet 2021.
En conséquence, il est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
De surcroît, il est justifié que de nombreux pourvois connexes, formés contre des arrêts opposant des demandeurs à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, sont actuellement pendants devant cette Cour.
L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à [Localité 2], le 21 avril 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur Fabienne Renault-Malignac
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 25 mars 2021 par M. [B] [Z] a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion, dans l'instance enregistree sous le numero S 21-14.152.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 21 avril 2022, sous le numéro 21-14.152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-14.152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.