Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21-17.843
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n°: D 21-17.843 Demandeur: la société Inea Défendeur: la société Rexel France Requête n°: 1419/21 Ordonnance n° : 90464 du 21 avril 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Rexel France, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Inea, ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 novembre 2021 par laquelle la société Rexel France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-17.843 formé le 9 juin 2021 par la société Inea à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi est invoquée au soutien de la requête en radiation.
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro D 21-17.843 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 21 avril 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur Fabienne Renault-Malignac
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 21-17.843 forme le 9 juin 2021 par la societe Inea a l'encontre de l'arret rendu le 17 fevrier 2021 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 21 avril 2022, sous le numéro 21-17.843.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-17.843. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.