Décision civ3

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 avril 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10210 F

Pourvoi n° N 20-17.893

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022

Mme [P] [J], épouse [S], domiciliée [Adresse 11], a formé le pourvoi n° N 20-17.893 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ au GAEC [S], dont le siège est [Adresse 11],

2°/ à la société [X] [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [X] [T], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kerneo,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [X] [T], et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [J] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.