Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21-17.536
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n°: V 21-17.536 Demandeur: M. [E] et autre Défendeur: la société Baccarat Requête n°: 1408/21 Ordonnance: 90433 du 14 avril 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Baccarat, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [W] [E], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
le syndicat CGT Manufacture Baccarat, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 26 novembre 2021 par laquelle la société Baccarat demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 21-17.536 formé le 2 juin 2021 par M. [W] [E] et le syndicat CGT Manufacture Baccarat à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Nancy ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 16 décembre 2021, la société Baccarat s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Baccarat s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 21-17.536.
Fait à Paris, le 14 avril 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur Marie Kermina
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 21-17.536 forme le 2 juin 2021 par M. [W] [E] et le syndicat CGT Manufacture Baccarat a l'encontre de l'arret rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Nancy.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 14 avril 2022, sous le numéro 21-17.536.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-17.536. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.