Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 23 janvier 2020
- Numéro de rôle
- 18/17469
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 22 624 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1303-1Code civil
- Article L. 110-4Code de commerce
- Article L. 111-92Code de l'énergie
- Article L. 111-97Code de l'énergie
- Article L. 134-19Code de l'énergie
- Article L. 134-20Code de l'énergie
- Article L. 332-3Code de l'énergie
- Article L. 341-2Code de l'énergie
- Article L. 442-1Code de l'énergie
- Article L. 442-2Code de l'énergie
- Article L. 442-3Code de l'énergie
- Article L. 452-2Code de l'énergie
- Article L. 452-3Code de l'énergie
- Article L. 452-3-1Code de l'énergie
- Article R. 134-10Code de l'énergie
- Article R. 443-2Code de l'énergie
- Article L. 224-8Code de la consommation
- Article 263Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article L. 311-1Code des relations entre le public et l'administration
- Article L. 311-6Code des relations entre le public et l'administration
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 23 janvier 2020, sous le numéro 18/17469.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/17469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.