Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 26 août 2019
- Numéro de rôle
- 19/012231
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 198 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 511-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 512-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 551-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 552-10Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 552-5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 552-6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 552-9Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article R. 552-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article R. 552-13Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 640Code de procédure civile
- Article 642Code de procédure civile
- Article L. 211-1Code des relations entre le public et l'administration
- Article L. 211-5Code des relations entre le public et l'administration
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 26 août 2019, sous le numéro 19/012231.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/012231. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.