Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 20 mars 2019
- Numéro de rôle
- 18/00113
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 163 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1240Code civil
- Article 123Code de procédure civile
- Article 125Code de procédure civile
- Article 536Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 748-2Code de procédure civile
- Article 748-3Code de procédure civile
- Article 945-1Code de procédure civile
- Article L. 112-12Code monétaire et financier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 20 mars 2019, sous le numéro 18/00113.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/00113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.