Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 28 avril 2017
- Numéro de rôle
- 14/12425
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 4 364 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1134Code civil
- Article 1147Code civil
- Article 1304Code civil
- Article 1382Code civil
- Article 550Code civil
- Article L. 312-10Code de la consommation
- Article 12Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 53Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 75Code de procédure civile
- Article L. 311-1Code monétaire et financier
- Article L. 321-1Code monétaire et financier
- Article L. 341-1Code monétaire et financier
- Article L. 341-11Code monétaire et financier
- Article L. 541-1Code monétaire et financier
- Article L. 541-4Code monétaire et financier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 28 avril 2017, sous le numéro 14/12425.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/12425. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.