date de l'engagement de cautionnement

date de la réalisation du dommagedate de l'engagement de cautionnement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Décision du: 12 janvier 2017
Numéro de rôle: 14/00548
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 2 898 mots

Mots-clés

cautionnement conditions de validité proportionnalité de l'engagement (article l. 341 4 du code de la consommation)action en inopposabilité du contrat de cautionnement prescription prescription quinquennale point de départ date à laquelle la caution a été mise en demeure d'exécuter son engagement cautionnement etablissement de crédit obligation de mise en garde action en responsabilité pour manquement à l'obligation de mise en garde date de la réalisation du dommage date de l'engagement de cautionnement

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Les textes cités

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 12 janvier 2017, sous le numéro 14/00548.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/00548. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.