absence d'un intérêt légitime et de bonne foi

nom de domaine identique ou apparenté à celui d'une collectivité territorialeabsence d'un intérêt légitime et de bonne foi

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Décision du: 14 mars 2017
Numéro de rôle: 13/04361
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 6 295 mots

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Mots-clés

postes et communications electroniques communications électroniques numérotation et adressage attribution et gestion des noms de domaine de l'internet article l 45 2 code des postes et des communications électroniques nom de domaine identique ou apparenté à celui d'une collectivité territoriale absence d'un intérêt légitime et de bonne foi

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Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 14 mars 2017, sous le numéro 13/04361.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13/04361. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.