Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 21 juin 2016
- Numéro de rôle
- 13/00211
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 6 383 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1382Code civil
- Article 1383Code civil
- Article L. 121-1Code de la consommation
- Article L. 112-1Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 335-3Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 713-1Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 713-2Code de la propriété intellectuelle
- Article 450Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 786Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 21 juin 2016, sous le numéro 13/00211.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13/00211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.