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preneurresponsabilitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 8 novembre 2006
- Numéro de rôle
- 05/03134
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 137 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 1733 du code civil article 1719 alinéa 3
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 8 novembre 2006, sous le numéro 05/03134.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05/03134. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.