demande
saisine de la cour d'appeldemandeSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 29 mars 2006
- Numéro de rôle
- 04/4727
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 354 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 29 mars 2006, sous le numéro 04/4727.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 04/4727. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.