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responsabilitéfauteSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 30 juin 2006
- Numéro de rôle
- 04/06308
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 18 295 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- 1) Articles 5.3 et 24 du réglement CE 44/2001 entré en vigueur le 1er mars 2002 Article 46 du nouveau code de procédure civile 2) Directive 93/22 CE du 10 mai 1993 abrogée par directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 Article 49 du Traité CEE 3) et 4) Art
- icles 1382 et 1383 du code civil
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 30 juin 2006, sous le numéro 04/06308.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 04/06308. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.