article 8 de la convention edh

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

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En bref

Juridiction: Cour d'appel de Nouméa
Décision du: 11 mars 2013
Numéro de rôle: 12/00211
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 3 172 mots

Mots-clés

action en revendication de statut coutumier kanak exigence d'une possession d'état prouvée article 15 de la loi organique article 8 de la convention edh

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11/03/2013

Cour d'appel de Nouméa · 12/00213

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 32 Arrêt du 11 Mars 2013 Chambre coutumière Numéro R. G. : 12/ 00213 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Avril 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT…

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Nouméa dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 11 mars 2013, sous le numéro 12/00211.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12/00211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.