6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

travaux supplémentairescondition

gravité des manquements de l'entrepreneur

25/06/2026

Cour de cassation · 24-18.064

Réponse de la Cour Vu les articles 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1794 du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats…

conditionsgravité des manquements de l'entrepreneur

exceptions opposables

27/11/2025

Cour de cassation · 23-21.762

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

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détermination

27/11/2025

Cour de cassation · 23-19.800

Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : 6. Selon le premier de ces textes, sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, à peine de nullité du sous-traité, l'entrepreneur pr…

conditionsdétermination

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 27 septembre 2012, sous le numéro 06/3599.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/3599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.