Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 13 septembre 2012
- Numéro de rôle
- 11/07553
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 180 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 203Code civil
- Article 371-2Code civil
- Article 373-2Code civil
- Article 373-2-1Code civil
- Article 373-2-11Code civil
- Article 373-2-2Code civil
- Article 373-2-6Code civil
- Article 1072-1Code de procédure civile
- Article 465-1Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 786Code de procédure civile
- Article 227-3Code pénal
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 13 septembre 2012, sous le numéro 11/07553.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11/07553. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.