détermination
initiative de l'examendéterminationSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 5 juin 2007
- Numéro de rôle
- 06/1780
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 872 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Code du travail, articles L. 122-24-4 et R. 241-51
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 5 juin 2007, sous le numéro 06/1780.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/1780. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.