7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

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constat de son existence par le juge

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conditionsconstat de son existence par le juge

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 9 août 2011, sous le numéro 09/02055.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09/02055. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.