3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

casalbum regroupant plusieurs oeuvres musicales

forme originale

15/10/2025

Cour de cassation · 24-12.076

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

conditionforme originale

détermination

03/09/2025

Cour de cassation · 23-18.669

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 8. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 2224 du code civil : 9. Aux termes de ce text…

point de départdétermination

propriete litteraire et artistique

05/12/2024

Cour de cassation · 24-12.076

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 24-12.076 Demandeur : la société Les Productions cinématographiques de [Localité 1] Défendeur : Mme [I] Requête n° : 825/24 Ordonnance n° : 91125 du 5 décembre 2024 ORDONNANCE ____________…

propriete litteraire et artistique

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 2 décembre 2010, sous le numéro 09/06503.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09/06503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.