donation
donationSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 4 novembre 2010
- Numéro de rôle
- 08/1245
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 095 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
26/10/2026Attendu que Madame [D] [Y] est décédée le 21/09/2025 ; Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.…
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, la constitution…
Autres demandes en matière de libéralités
19/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur…
Demande relative au rapport à succession
15/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler à titre liminaire, que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétent…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 4 novembre 2010, sous le numéro 08/1245.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/1245. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.