Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article 6 IV, premier alinéa, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, que seule une personne…

refus justifiéapplications diverses

condition (non)

10/12/2025

Cour de cassation · 25-86.521

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.…

accord du prévenucondition (non)

avocat en visioconférence depuis son cabinet assistant son client comparaissant physiquement (non)

14/10/2025

Cour de cassation · 25-85.134

Réponse de la Cour Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale : 10. Selon l'alinéa premier de ce texte, aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou l…

moyen de télécommunication audiovisuelleavocat en visioconférence depuis son cabinet assistant son client comparaissant physiquement (non)

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 3 novembre 2010, sous le numéro 07/1539.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/1539. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.