LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, - L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chamb…

défaut de réception par le destinataireportée

avis

09/03/2005

Cour de cassation · 04-87.507

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ;…

plainte préalable de l'administration fiscaleavis

avis de la saisine par lettre recommandée avec avis de réception

04/03/2005

Cour d'appel de Versailles · 04/00102

Nä du 04 MARS 2005 9ème CHAMBRE RG : 04/00102 CC LL/BF COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le QUATRE MARS DEUX MILLE CINQ, par Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Natur…

procédure administrative préalableavis de la saisine par lettre recommandée avec avis de réception

/ jdf

04/03/2005

Cour d'appel de Versailles · 04/00102

N? du 04 MARS 2005 9ème CHAMBRE RG : 04/00102 CC LL/BF COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le QUATRE MARS DEUX MILLE CINQ, par Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Natur…

avis de saisine par lettre recommandée avec avis de réception/ jdf

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 11 février 2010, sous le numéro 09/00852.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09/00852. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.