examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 12 juillet 2022, le procureur général près la cour d'Alger (Algérie) a formé une demande d'extradition de M. [D] [X], ressortissant algérien, sur le fondement d'un mandat d'arrêt émis le 20 mars 2017 par un jug…

caractère exécutoire de la condamnationrecherche nécessaire

caractère exécutoire de la décision

27/11/2024

Cour de cassation · 23-13.795

Réponse de la Cour 8. L'article 1er, paragraphe 1er, de la Convention de Lugano de 2007 dispose : « La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières f…

conditioncaractère exécutoire de la décision

portée

07/06/2023

Cour de cassation · 21-14.956

Réponse de la Cour 7. En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ou du journaliste dans l'un des cas prévus par l'article L. 7112-5 du code du travail, l'article L. 7112-4 de ce même code donne compétence à la commission arbitrale d…

déterminationportée

portée

17/05/2023

Cour de cassation · 21-23.773

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5. Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il …

absence de vérification du caractère exécutoire au jour de l'acte de saisieportée

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 10 février 2010, sous le numéro 09/01420.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09/01420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.