LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2006), que les sociétés Frendo et Décathlon ont été poursuivies par la société Etablissements Tarrerias-Bonjean, titulai…

risque de confusionnécessité (non)

/ jdf

16/01/2007

Cour d'appel de Pau · 06/01761

RM/AM Numéro 153/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16 janvier 2007 Dossier : 06/01761 Nature affaire : Demande en contrefaçon et/ou en nullité de dessins et modèles Affaire : S.A.R.L. SOCIETE PUYOLAISE D'ARTICLES CHAUSSANTS C/ SOCIETE FLORETT…

action en contrefaçon d'un modèle déposé/ jdf

portée

19/09/2006

Cour de cassation · 04-13.871

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 11 février 2004), que la société Velecta Paramount (société Velecta), titulaire d'un modèle de séchoir pour cheveux n° 813 572, déposé le 16 octobre 1981 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, a poursu…

dépôt n'ayant pas fait l'objet d'une demande de renouvellement dans le délai de cinq ansportée

loi en vigueur à la date des faits

04/07/2006

Cour de cassation · 04-17.397

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la validité du droit attaché à un dépôt de modèle s'apprécie à la date à laquelle est né ce droit, et a exactement fait application à ce propos de la loi applicable à cette date, la loi nouvelle ne régi…

loi en vigueur à la date du dépôtloi en vigueur à la date des faits

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 14 janvier 2010, sous le numéro 08/1523.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/1523. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.